Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°346 rect.
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GREMILLET et RAISON
ARTICLE 19 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement
Objet
Cet amendement vise à préciser le texte initial qui ne mentionnait pas clairement l'exception de la valorisation des déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement, parfois nécessaires pour les agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.