En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VAUGRENARD et MONTAUGÉ, Mme LIENEMANN, MM. COURTEAU, CABANEL, POHER, Serge LARCHER et CORNANO, Mme BONNEFOY, MM. AUBEY, ROUX, MADEC, MIQUEL, GERMAIN, BOULARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 60

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sauf demande expresse contraire de la part de ses ayants droits, le chèque énergie relatif à la fourniture d’électricité ou de gaz naturel est destiné à alléger tout ou partie de la facture d’électricité ou de gaz. L’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa adresse le chèque énergie au fournisseur en compensation de la mise en œuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l’article L. 445-5 du même code.

II. – Alinéas 26 à 31

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

…°L’article L. 337-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3. – Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l’article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d’une tarification spéciale produit de première nécessité applicable à la fourniture d’électricité.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

…° L’article L. 445-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

 « Art. L. 445-5. – Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l’article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d’une tarification spéciale de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

IV. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 48

Supprimer les mots :

afin d’assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code

Objet

Amendement d’appel.

Une étude de la Fondation Agir Contre l’Exclusion, réalisée avec le Secours Catholique et l’Union Nationale des PIMMS, sur la base d’un sondage BVA a comparé et tiré les principaux enseignements sur le tarif social de solidarité (gaz) et le tarif de première nécessité (électricité) et son remplacement possible par le chèque énergie. Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :

- le système actuel de tarifs sociaux automatisés de l’électricité et du gaz apparaît satisfaisant pour 81 % des bénéficiaires, malgré un montant jugé insuffisant.

-la nécessité de laisser le choix d’usage du chèque énergie aux bénéficiaires : 90 % l’utiliseraient pour payer le fournisseur d’énergie (surtout électricité et gaz), parmi lesquels 67 % souhaiteraient qu’il soit envoyé directement au fournisseur (automatisé).

- deux usagers sur trois (68,45 %) se prononcent pour le maintien des tarifs sociaux de l’énergie déduits des factures d’électricité et de gaz, contre 28,16 % pour l’utilisation du chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie ou des travaux de rénovation énergétique.

Cet amendement vise à préserver le caractère d’automaticité de l’aide au paiement des factures d’électricité ou de gaz naturel. L’aide au paiement apportée par les tarifications sociales du gaz et de l’électricité permet de préserver pour les foyers les plus modestes les usages spécifiques de l’électricité et du gaz naturel. Sans gaz, ou sans électricité, le chauffage, les appareils de cuisson, l’eau chaude et les appareils de communication (internet) ne peuvent plus fonctionner, rompant le lien avec la société. Il est donc essentiel de maintenir le principe d’une aide directe pour payer l’électricité ou le gaz naturel.

L’amendement propose ainsi que si le bénéficiaire du chèque énergie ne demande pas à l’utiliser pour réaliser des travaux d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie de son logement, celui-ci est directement déduit du montant de sa facture d’électricité ou de gaz. Le chèque énergie est adressé par l’organisme habilité par l’État afin de compenser le fournisseur à due concurrence de la réduction de la facture d’électricité ou de gaz.