Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°311 rect. ter
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAYNAL, ANTISTE et BOULARD, Mme ESPAGNAC, M. GERMAIN, Mmes GHALI et Dominique GILLOT et MM. MONTAUGÉ, TOURENNE, RAOUL, VINCENT, DELEBARRE, POHER et François MARC
ARTICLE 50
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Alinéa 42
Remplacer les mots :
les missions de ce comité, sa composition et
par les mots :
la composition de ce comité,
Objet
Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article.
Le renvoi de la délimitation de ses missions à un décret n’est donc pas justifié et doit donc être supprimé.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.