En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 19

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I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

La hiérarchie dans l’utilisation des ressources proposée par le neuvième alinéa est un concept novateur et intéressant.

Cette hiérarchie dans l’utilisation des ressources permet en effet de mettre en avant l’enjeu de disponibilité sur le long terme et donc d’épuisement des ressources : il vaut ainsi notamment mieux utiliser des matières issues de déchets qui ont déjà été produits ou renouvelables. Elle met en avant aussi l’importance de la recyclabilité des nouvelles matières : lors d’un processus d’innovation, il est important de s’interroger sur la recyclabilité de la matière au vu de l’organisation des filières industrielles.

Cet amendement permet :

- de renforcer cette disposition en la codifiant dans le code de l’environnement, tout en la positionnant dans un contexte général, qui va au-delà du seul cadre des déchets dans lequel le plaçait, de manière limitative, la rédaction actuelle.

- de préciser que le but prioritaire, avant même l’application de cette hiérarchie, est de promouvoir la consommation sobre et responsable de ces ressources. Par parallélisme avec la hiérarchie des modes de gestion des déchets codifiée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est utile d’apporter cette précision directement dans ce même article. La formulation reprend celle déjà travaillée dans le cadre de la définition de l’économie circulaire.

- de préciser qu’il est important de garder une vue globale sur les enjeux environnementaux des matières sur l’ensemble du cycle de vie, pour tous les échelons de la hiérarchie, car il peut toujours y avoir des cas particuliers qu’une hiérarchie générique peut ne pas couvrir correctement.