En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FILLEUL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, MIQUEL, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ne puissent pas en répercuter les éventuels coûts ou obligations sur leurs fournisseurs.