Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°276
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 38 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article introduisent un dispositif d'indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terreste par l'exploitant.
La valeur de l'immobilier dépend de nombreux critères dont la situation économique du territoire. Il impossible d'évaluer la part de l'éventuelle dépréciation immobilière issue de l'implantation à proximité d'une éolienne terrestre.
De ce fait, cette indemnisation sera source de contentieux.
Il convient de supprimer cet article du projet de loi.