En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, MAGRAS et TRILLARD et Mme PROCACCIA

ARTICLE 49

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Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune

par les mots et la phrase :

résultat d’une étude d’impact préalable d’une telle distinction pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Cette étude prendra en compte l’ensemble des aspects économiques, sociaux, environnementaux et techniques des différents usages de ces énergies.

Objet

L’évaluation de l’impact économique, social et environnemental de la programmation pluriannuelle de l’énergie  (PPE) est au centre des dispositions du projet de loi   concernant cette PPE. Dans ce contexte, il importe d’examiner de façon approfondie l’ensemble des conséquences que pourrait avoir  une différenciation des objectifs  de baisse des consommations en fonction du  type d’énergie fossile., tant pour les activités économiques que pour les populations, de façon à établir un diagnostic précis de l’ensemble des enjeux, sans se limiter au critère des émissions de gaz à effet de serre,  et ainsi assurer la solidité du volet « efficacité énergétique et baisse de la consommation d’énergie primaire » de la PPE.