Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°259 rect. ter
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MOUILLER, Mme IMBERT, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, Didier ROBERT et HOUEL, Mme MÉLOT, M. POINTEREAU et Mme DEROCHE
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 18, deuxième phrase
Après les mots :
réseau de distribution
insérer les mots :
de la société visée au 1° du présent article
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
Celles-ci ne sont pas visées par les travaux du comité créé étant donné leur relation spécifique avec leur délégataire.
Il y a donc lieu de préciser que les investissements envisagés et transmis au Comité ne prennent pas en compte ceux des ELD
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).