En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 bis A crée une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, la ministre faisant valoir qu’il y a « d’autres progrès sociaux à promouvoir dans les entreprises que de cibler une réduction d’impôt sur une flotte de vélos ».

De fait, on peut douter de l’efficacité d’une nouvelle dépense fiscale pour inciter les entreprises à se doter d’une flotte de vélos, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire que les salariés les utiliseront. En effet, l’utilisation du vélo comme mode de déplacement dépend de la distance entre le domicile et le lieu de travail mais aussi de la présence d’infrastructures ad hoc (pistes cyclables).

Le vélo sert donc principalement à des déplacements intra-urbains. Or les salariés peuvent déjà se faire rembourser par leurs employeurs une partie de leur abonnement à un service de type Vélib’.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.