En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme IMBERT, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, Didier ROBERT et HOUEL, Mme MÉLOT, M. POINTEREAU et Mme DEROCHE

ARTICLE 42

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Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52

Objet

Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.

En application des dispositions de l’article 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ces gestionnaires de réseaux participent à la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmettent les éléments nécessaires au bilan et à la programmation des investissements. Ces gestionnaires de réseaux sont également représentés au sein du Conseil du FACE

Afin d’assurer l’exhaustivité du travail du comité, il est donc demandé qu’une représentant des sociétés précitées siège au sein du comité