En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES et CALVET

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

ou d’un projet d’installation marine de production d’électricité à partir de sources renouvelables

Objet

L’article 35 du projet de loi prévoit de compléter l’article L. 121-9 du code de l’environnement afin d’améliorer la participation du public sur les projets d’infrastructures linéaires énergétiques, dans la mesure où les procédures qui les régissent « sont devenues trop longues pour permettre l’intégration efficace des énergies renouvelables ».

Afin de parvenir pleinement à l’objectif d’intégration efficace des énergies renouvelables, il convient d’étendre la généralisation de la concertation sous l’égide d’un garant aux installations marines de production d’énergie renouvelable relevant d’une saisine de la Commission nationale du débat public.

En application des cahiers des charges des appels d’offres éolien en mer de 2011 et 2013, ces installations bénéficient d’un régime de concertation spécifique, dans le cadre d’instances de concertation mise en place par le préfet. Celles-ci constituent un lieu d’échange et de dialogue entre les parties prenantes (associations environnementales, pêcheurs, etc.) pour l’élaboration de propositions tout au long de la vie du projet afin assurer une bonne prise en compte des enjeux locaux.

En complément, la mise en œuvre d’une concertation sous l’égide d’un garant permettrait au maître d’ouvrage d’organiser des réunions publiques destinées au grand public, tout en poursuivant les échanges avec les parties prenantes dans le cadre de l’instance de concertation précitée. Le garant aurait pour mission de s’assurer que l’information est accessible au public et que celui-ci dispose des moyens nécessaires pour participer efficacement.

Dans son avis du 25 mars 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a ainsi recommandé « de favoriser la relation directe avec les citoyens en tenant des permanences en mairies ou dans des lieux de proximité avec la population, plutôt que de systématiser les grands débats ». Le CESE a ainsi recommandé « de valoriser le rôle du garant ».

Le présent amendement s’inscrit dans cette logique et permet de :

- redonner une place plus importante aux élus qui sont légitimes à représenter l’intérêt général localement ;

- réduire les délais de réalisation des projets dans le but d’atteindre les objectifs de développement des énergies marines prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) ;

- mieux articuler les spécificités des appels d’offres éoliens en mer avec les exigences de participation du public.