Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°230 rect.
9 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. COMMEINHES, CAMBON et CALVET
ARTICLE 5 TER
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage dans le cadre d’offre globale de travaux. En effet si le recours à l’offre global doit être favorisé afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la loi, cela ne peut se faire au détriment de la possibilité de recours du consommateur en cas de mauvaise exécution des travaux, sans quoi l’effet serait contreproductif.
Par ailleurs, une telle disposition, en portant atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle –celle de s’engager ou non à une solidarité - serait considérée très probablement comme inconstitutionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).