En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CAMBON et CALVET

ARTICLE 5 BIS A

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au titre du premier alinéa du même article. »

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une obligation de couverture assurantielle sur les engagements contractuels de performance énergétique tels qu’ils vont en résulter en vertu de l’article 5 bis A du projet de loi.

Aujourd’hui, seules les assurances responsabilité civile professionnelle, facultatives et dont le contenu est laissé à la discrétion des parties (et qui ne prennent que très rarement en charge le défaut d’économie d’énergie pris isolément), sont souscrites par les artisans (obligatoires pour les RGE). Or, dans le cadre des allégations prévues par l’article L. 121-115 (nouveau) du code de la consommation, il convient de garantir au consommateur la « solvabilité » du responsable –notamment en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise- si la performance énergétique alléguée n’est pas atteinte, grâce à l’assurance obligatoire. 

Cette obligation d’assurance va permettre d’atteindre plusieurs objectifs :

- donner confiance au consommateur dans le cadre de l’article 5 Bis A en le protégeant contre une éventuelle disparition de l’entreprise, risque malheureusement trop fréquent à l’heure actuelle. Cela va également mettre les professionnels en confiance pour s’engager sur du résultat.

- structurer l’offre vers l’exemplarité : les assureurs conditionnerons l’octroi de la garantie aux entreprises proposant des offres globales (c’est le cas de la SMABTP) c’est-à-dire maîtrise d’œuvre ou a minima coordinateur concepteur. Surtout, ils exigeront la mise en place de services après vente pour cantonner les déclarations de sinistre, ce qui favorisera la réparation directe et la satisfaction client. Ainsi, la régulation du secteur sera permise par les assureurs qui devront cantonner les risques de sinistre et donc limiteront les allégations démesurées. Ces mesures permettront également de réduire le coût de la prime d’assurance. Les assureurs voudront également se ménager la preuve que le non-respect des objectifs de performance énergétique est bien dû aux travaux et non au comportement du consommateur. Cela poussera à la pose de capteurs et au suivi post-travaux que devront impliquer ces offres globales comme on vient de le voir avec la mise en place de S.A.V. Car il est tout à fait possible à l’heure actuelle d’appréhender le comportement du consommateur post travaux. En effet, pour un prix modique –quelques euros– des capteurs sont disponibles sur le marché et permettent de mesurer la quantité d’eau chaude (nombre de douches prises par exemple), nombre d’occupants, ouverture des fenêtres, thermostat… Cette technologie existe aujourd’hui et est très accessible. Il est donc possible de distinguer le comportement abusif de la performance énergétique défectueuse.

Se pose cependant la question du traitement de l’information ainsi généré qui va nécessiter un certain investissement. Cela ne peut constituer un obstacle au développement de ce type d’offre (l’investissement pour développer l’innovation est toujours nécessaire). Des solutions d’optimisation pourraient d’ailleurs être trouvées avec des contrats de filière pour mutualiser les outils ou l’installation de plateforme numérique aux mains d’un tiers numérique neutre et indépendant, notamment dans le cadre du développement des territoires intelligents

Si ces dispositions semblent à première vue alourdir le cout d’une opération d’EE avec engagement, la note finale du consommateur sera en réalité plus fiable et faible. Plus fiable, car l’information prix ne peut l’être que si des recours existent en cas de performance énergétique défectueuse, sans quoi il existe un fort risque de coût caché pour le consommateur. La fiabilisation du prix semble également nécessaire pour que les meilleurs ne soient pas concurrencés déloyalement par les moins bons. Plus faible, car grâce à une sécurisation totale de l’énergie économisée via le mécanisme assurantiel, outre qu’il renforce les effets positifs du 5 bis A énoncés plus haut, le prestataire pourra valoriser l’opération en coût net, c’est-à-dire en prenant en compte le retour sur investissement grâce aux économies d’énergie générées et aux aides octroyées. Le consommateur pourrait ainsi être mieux orienté vers les offres performantes en toute sécurité. Cet effet serait amplifié si on indexait les aides sur la performance énergétique alléguée comme nous l’avons évoqué plus haut. Ainsi le surcoût de départ sera largement compensé par les allégations de résultat (article 5 bis A).

- Enfin, cette couverture spécifique sur la performance énergétique va permettre de contribuer à débloquer un des nœuds gordiens de la rénovation énergétique du bâti : son financement par le secteur privé. En effet, il est incontesté que l’échec de l’éco-prêt est révélateur du peu d’enthousiasme des banques à prêter de manière préférentielle aux ménages qui s’engagent dans de tels travaux, au regard notamment du peu de visibilité sur les économies concrètement générées. Inciter le secteur privé à financer des travaux de rénovation énergétique passe à l’évidence par une sécurisation de l’investissement du consommateur. Cette disposition le permettrait.