En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme IMBERT, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, Didier ROBERT et HOUEL, Mmes MÉLOT et CANAYER, M. POINTEREAU et Mme DEROCHE

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

est tenue

par les mots :

, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues

II. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

par Électricité de France

Objet

Les ELD assurent les missions de services publics sur leur zone de desserte, notamment s’agissant de celles qui relèvent des politiques liées au développement des EnR dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat. Elles doivent conserver leurs prérogatives donc accompagner les évolutions législatives instituant un mécanisme de complément de rémunération qui relève, pour partie, d’une action publique.