Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°224 rect. ter
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GERMAIN, François MARC et CAZEAU, Mmes BONNEFOY et JOURDA et MM. YUNG, DELEBARRE, TOURENNE, SUTOUR, MADRELLE, CHIRON, LALANDE, BERSON, BOULARD et ANTISTE
ARTICLE 38 BIS D
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Alinéa 14
Après les mots :
la sécurité publique,
insérer les mots :
la commodité du voisinage,
Objet
Le constat à l’étranger comme en France des nuisances graves générées aux riverains d’éoliennes géantes est désormais connu.
Ces nuisances résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pâles devant les mâts, par le sifflement du vent dans les pâles, de bruits imperceptibles mais ressentis ; des flashs lumineux émis ; des effets stroboscopiques ; de l’encerclement des habitations ; de leur effet d’écrasement.
Sans compter la perte de valeur des biens immobiliers.
Sans compter les incivilités que subissent, par l’effet de perte de cohésion sociale, les riverains qui ont le courage d’évoquer leurs préjudices.
Il importe donc que « la commodité du voisinage », intérêt environnemental protégé, soit pris en compte au même titre que les autres, dès la mise en place d’une planification locale de l’éolien terrestre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).