En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 29

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Alinéa 9

Remplacer le mot :

exclusivement

par le mot :

majoritairement

Objet

Amendement de coordination

La rédaction actuelle de cet alinéa induit d’une part un risque juridique, puisqu’il ouvrirait la possibilité à une société publique locale (Spl), telle que définie à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, de participer à une Sem hydroélectrique. Or, une telle participation capitalistique serait en totale contradiction tant avec la définition légale du champ de compétences accessible à une Spl, qu’avec la jurisprudence administrative prohibant les participations à finalité principalement financière des collectivités dans des entreprises publiques locales (CE, 23 décembre 1994, Cne de Clairveaux d’Aveyron, ; CAA de Paris, 11 mai 2004, Cne d’Ozoir-la-Ferrière). Une telle disposition, en incitant les collectivités à s’associer au sein d’une Spl dans le seul but de prendre une participation au sein d’une Sem hydroélectrique, contrevient aux principes définis aux articles L. 1511-1 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

D’autre part, la rédaction de cet aliéna écarte la possibilité d’associer des sociétés d’économie mixte locales (Sem) au capital d’une Sem hydroélectrique, alors même que ces sociétés d’une part, peuvent parfaitement participer au capital d’autres sociétés commerciales telles qu’une Sem hydroélectrique et d’autre part, sont nombreuses à intervenir dans des secteurs d’expertise comparables ou connexes à la gestion d’équipements électrogènes. Outre des entreprises bien connues comme GEG, Sorégies ou UEM dans l’énergie et la société du canal de Provence dans la gestion de l’eau, plus de 100 Sem interviennent dans ces domaines sur tout le territoire. Pour mémoire, les 142 Sem locales intervenant aujourd’hui dans le secteur de l’environnement emploient plus de 7 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires cumulés supérieurs à 2,3Mds €. Il convient de ménager à ces outils performants des collectivités la possibilité d’associer leurs compétences à celles des autres actionnaires potentiels d’une Sem hydroélectrique.