En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIQUEL

ARTICLE 5 QUINQUIES

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

L’alinéa 5 en élargissant le champ d’intervention des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, à la réalisation, à titre onéreux, de missions d’accompagnement technique notamment par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation, a pour effet de confier à des services publics communaux la réalisation de missions relevant du secteur concurrentiel privé.

Comment peut-on justifier l’idée de confier à des services publics de telles missions alors que chaque usager peut trouver sur l’ensemble du territoire de nombreux professionnels compétents (bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre…) dont les missions sont de concevoir un projet de rénovation, d’organiser de manière indépendante, une mise en concurrence qualitative des entreprises et de vérifier la qualité d’exécution des travaux ?

Une telle mesure relève d’une entrave à la libre concurrence.

Il convient au contraire de conforter le rôle d’accueil, d’information et de conseil de la plateforme, en lui confiant, en outre, les missions d’orienter les consommateurs vers les professionnels de la maîtrise d’œuvre et de les informer sur la possibilité de leur confier la réalisation d’un diagnostic global.