En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, DÉTRAIGNE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT, M. DELAHAYE, Mmes BILLON et JOUANNO et M. Daniel DUBOIS

ARTICLE 50

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Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 121-28-1. –  Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. Il a pour mission…

Objet

Cet amendement vient compléter l’amendement déposé en commission devant l’Assemblée nationale par M. Baupin, député rapporteur. Le présent amendement tend à préciser que les professionnels des énergies renouvelables sont associés aux travaux du Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.