En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, TÜRK et HUSSON

ARTICLE 42 BIS A

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Alinéa 2

I. - Après le mot :

installations

insérer les mots :

quelle qu’en soit la forme

II. -  Compléter cet alinéa par les mots :

étant entendu que l’autoconsommation du moyen de stockage reste à la charge de son exploitant

Objet

Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) sont aujourd’hui des outils compétitifs de stockage et d'équilibrage dynamique du réseau, en permettant le stockage de l’électricité lorsqu’elle est trop abondante, et sa restitution en période de pointe de consommation ou d’incidents sur le réseau. C’est donc un double service qu’elles rendent à la sécurité et à la stabilité du réseau. L’équilibre économique du stockage n’est pourtant pas garanti, ce qui freine le développement de ce type de centrales, mais aussi celui d’autres moyens innovants développés par des PMI françaises comme le stockage par volants d’inertie, pourtant très performant en termes de ratio de restitution. L’un des facteurs limitatifs du développement de ces moyens de stockage d’électricité réside dans leur double imposition au titre du TURPE : ils acquittent en effet un tarif d’injection et un tarif de soutirage. Or, le stockeur qui vise à constituer des stocks d’électricité pour équilibrer l’offre et la demande et pour constituer des réserves de puissance ne peut pas être considéré comme un consommateur final d’énergie puisqu’il restitue cette énergie au réseau. L’autoconsommation du moyen de stockage doit, par contre, rester à la charge de son exploitant en vue de mettre en avant les technologies les plus efficaces. Il est donc proposé d’exonérer de la composante soutirage les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, tout en conservant le tarif d’injection.