En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, TÜRK, JARLIER et HUSSON

ARTICLE 27 BIS A

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’utilisation d'éventuelles cultures dédiées dans les installations de méthanisation seront définies par décret, dans le respect des aléas liés à la variabilité et la saisonnalité des approvisionnements, voire au changement total, à terme, du plan d’approvisionnement, et en vue d’atteindre, grâce à cette souplesse, l’objectif de recyclage des matières organiques assigné à la méthanisation.

Objet

Prévoir le recours aux clutures dédiées, loin d'être une fin en soi, constitue une étape intermédiaire nécessaire à la consolidation d'une industrie française de la méthanisation par la stabilisation des approvisionnements.

Dans cet esprit, l'objet du présent amendement est double :

-éviter le forum shopping des déchets organiques, auxquelles seront particulièrement exposées les unités situées en zones frontalières qui, à la merci des changements règlementaires (tarif d'achat), voire monétaire (ex de la Suisse), auront des difficultés à trouver du financement à défaut de pouvoir recourir à un socle stable d'approvisionnement en cas de difficultés. L'analogie avec la hausse du prix du tabac en France et l'appel d'air pour les pays voisins est, à cet égard, tout à fait édifiante.

-écarter une définition exhaustive des matières valorisables susceptibles d’approvisionner une  installation de méthanisation, nécessairement réductrice. D’une part, la  souplesse d'approvisionnement est un gage de capacité d’absorption d’un volume de matières organiques important et diversifié, donc d'amélioration du service à l'environnement grâce à la réduction des volumes enfouis en centre de stockage, conformément à la décision de la ministre de diviser les volumes par deux. D’autre part, certaines structures ligneuses ou encore certaines algues, par exemple, pourraient à l’avenir être valorisées dans les unités de méthanisation, bien que ne figurant pas dans la liste. Par ailleurs, les intrants qui y figurent n’ont pas tous le même pouvoir méthanogène (cf. Schéma ADEME ci-dessous). Les effluents d’élevages, peu méthanogènes, doivent être combinés avec d’autres matières pour un bon fonctionnement de l’unité. En outre, selon les typologies des unités de méthanisation (agricole, collective, territoriale, etc.), les approvisionnements peuvent être de diverses origines puisque dépendant de ce qui est produit sur le site ou à proximité. Sur certains sites, une utilisation ponctuelle de cultures dédiées peut permettre de faire face à une perte d’approvisionnement (ex : fermeture d’usine fournissant des graisses ou huiles) et de faire fonctionner l’unité le temps de trouver une solution alternative. Aussi, afin de laisser à la France sa chance de développer une filière industrielle multi-intrants qui puisse trouver un modèle économique en dehors des seuls tarifs de rachat, à l’instar de l’objectif poursuivi par le cluster Biogaz vallée, il est certes important d’encadrer les conditions d’utilisation des cultures dédiées, mais sans fixer d’interdiction par voie législative. Le présent amendement préfère donc que soient précisées les conditions de leur utilisation dans un décret sur la base de retours d’expériences et en consultant les professionnels de la filière. 

Potentiel méthanogène de différents substrats (source ADEME)