En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et TÜRK

ARTICLE 23

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Alinéas 30, seconde phrase et 40, seconde phrase

Supprimer ces phrases.

Objet

Les modalités des contrôles des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, à l’occasion de travaux préparatoires, pilotés par EDF Obligation d’Achat en concertation avec les producteurs EnR, pour la mise en place de contrôles de conformité des installations EnR, il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation est constatée à l’issue des contrôles.

Cet amendement prévoit donc que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d’achat.