Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°143
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DAUDIGNY
ARTICLE 18 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoyait l’interdiction de l’usage par les collectivités locales de produits phytopharmaceutiques à partir du 1er janvier 2020.
L’amendement du Gouvernement a ramené la mise en application de cette mesure en décembre 2016.
L’avancement de l’entrée en vigueur de cette interdiction risque de ne pas laisser le temps aux collectivités et aux industriels de s’adapter.
Cette situation va aggraver la situation des entreprises du secteur et avoir un impact négatif sur l’emploi, créant à leur niveau des difficultés sociales. Il est question de milliers d’emplois directs sur tout le territoire.
De plus, certaines municipalités se trouveront dans une situation délicate à court terme. Tout d’abord avec des difficultés budgétaires. Avec ce changement de pratique rapide, les collectivités devront augmenter sensiblement le budget de leurs espaces verts dans un contexte économique déjà difficile. Par ailleurs, techniquement le changement de pratique nécessite du temps car les collectivités devront former les agents territoriaux aux nouvelles pratiques et anticiper le retour à des pratiques plus difficiles physiquement.
Le risque pour les collectivités, particulièrement les plus petites et les plus vulnérables, est d’être soit dans l’illégalité par méconnaissance de la loi, soit dans l’impossibilité technique ou financière de mettre en place des solutions alternatives et les communes notamment touristiques risquent de ne plus pouvoir entretenir convenablement leur patrimoine dans une transition aussi rapide.