Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°138 rect. bis
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, REVET, GENEST, Daniel LAURENT et CÉSAR, Mme DES ESGAULX et MM. LONGEOT et MOUILLER
ARTICLE 42
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Alinéa 18, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, à sa demande
Objet
Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documents mentionnés à l'article L.2224-31 (troisième alinéa) du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Outre le programme prévisionnel, le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux que le GRD est tenu de remettre à chaque AODE, ainsi que le bilan détaillé établi par cette dernière, doivent également être adressés au comité, afin qu'il puisse exprimer un avis non pas uniquement sur la programmation de la nature et du montant des travaux retenus dans le cadre des conférences départementales réunies sous l'égide des préfets, mais également sur l'exécution de ces travaux au regard des objectifs initialement fixés.
Cet amendement est en outre cohérent avec la rédaction adoptée au vingt-sixième alinéa de l'article 42, relatif aux documents à transmettre au comité du système de distribution publique d'électricité spécifique aux zones non interconnectées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).