En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, LONGEOT, REVET, POINTEREAU, CHAIZE, COMMEINHES, LAUFOAULU et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. CALVET, KAROUTCHI, MORISSET, HOUEL, LONGUET, Gérard BAILLY et TRILLARD, Mme MICOULEAU, MM. PERRIN, MAYET, REICHARDT, Bernard FOURNIER et MILON, Mme GRUNY et MM. CHASSEING, LEFÈVRE, MAGRAS et GREMILLET

ARTICLE 19 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au présent II. Cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels. »

Objet

L'amendement a vocation à étendre, à l’ensemble des filières de responsabilité élargie au producteur (REP), l’obligation, actuellement prévue pour les opérateurs de gestion des Déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.