Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°128 rect. bis
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, KARAM et PATIENT
ARTICLE 3 B
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Remplacer les mots :
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels
par les mots :
Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé
Objet
Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores.
En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.