En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, M. VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après les mots : « des plastiques », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , du verre et du bois. » ;

Objet

L’article L. 541-21-2 du code de l’environnement prévoit dans son premier alinéa que « Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Cette restriction aux obligations visées ne se justifie pas au regard des objectifs que la France se donne en matière de gestion des déchets. Il est donc proposé de la supprimer.