Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°110
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et RACHLINE
ARTICLE 16 QUATER
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Après l’alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, et sauf en cas d’accostage lié à un péril imminent, les publics visés au deuxième alinéa empruntent une voie alternative dans les trois cas suivants :
« 1° Lorsque la protection de la biodiversité le justifie, selon des critères définis par décret ;
« 2° Lorsqu’il existe déjà, à proximité immédiate, une voie de circulation touristique dédiée au public ;
« 3° Lorsque l’emprise de la servitude est constituée d’un espace naturellement impraticable ou présente un danger pour la sécurité des personnes. » ;
Objet
Cet amendement encadre l'usage par le public de la servitude de marchepied de trois principes : le respect des zones de biodiversité, l’utilisation prioritaire des voies de contournement situées à proximité immédiate (sentier, véloroute, voie verte, etc.), et la nécessité d’assurer la sécurité publique en cas d’obstacle naturel évident (espace impraticable, falaise, risque d’effondrement, excavations souterraines).