En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 38 BIS C

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Supprimer cet article.

Objet

La version initiale proposée pour cet article additionnel visait à mettre en place un barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne à proximité, qui obtiennent rarement satisfaction devant les tribunaux en raison de la difficulté à estimer le préjudice subi.

Cependant, lors de sa réunion, la commission du développement durable s’est inquiétée d’une systématisation éventuelle du principe d’indemnisation, qui pourrait être étendue à d’autres sujets (comme les antennes-relais par exemple). Les débats ont conduit à une modification substantielle de cet article additionnel avant son adoption, et cette nouvelle rédaction n’est pas satisfaisante sur le plan juridique.

Par conséquent, il est préférable de s’en tenir au régime de responsabilité de droit commun, prévu par le Code civil, plutôt que d’ajouter de l’insécurité juridique. En l’absence d’un accord avec l’exploitant, l’indemnisation est ainsi déterminée au cas par cas par le juge civil, qui apprécie la réalité et l’importance du préjudice selon les circonstances.