Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°1001
19 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10,
par le mot :
notamment
II. – Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec la réforme de la CSPE opérée à l'article 50 du projet de loi.