En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° du même article L. 121-8, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

II. – Après l’alinéa 31

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° du même article L. 121-36, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

…° Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 124-5. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l’aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.

« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7. » ;

…° Au troisième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

…° Au troisième alinéa de l’article L. 453-7 du même code, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;

III. – Alinéa 32

Remplacer le mot :

et

par la référence :

, L. 337-3-1,

et après la référence :

L. 445-5

insérer les mots :

et L. 445-6

Objet

Amendement de précision et de coordination, notamment suite à l’introduction de l’article 7 bis.