Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°56
28 janvier 2015
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ses membres sont soumis au secret en application des articles L. 221-6 et L. 226-2-2.
Objet
Il convient de préciser que les membres de la commission pluridisciplinaire sont soumis au secret professionnel en tant qu'ils participent à la mission d'aide sociale à l'enfance. L'article L. 226-2-2 du CASF, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit un secret partagé entre les professionnels amenés à décider des interventions en faveur de l'enfant et de sa famille.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).