Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

N°55

28 janvier 2015

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'un service d'action éducative

par les mots :

de l'aide sociale à l'enfance

Objet

Amendement rédactionnel visant à bien préciser que c'est l'ASE qui met en oeuvre le projet pour l'enfant.