En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le même délai, il informe également, sauf urgence, le juge compétent lorsqu’il envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, sauf si un tel changement a été prévu par le projet pour l’enfant. »

Objet

Cet amendement prévoit que le juge est informé de la volonté de l’Aide sociale à l’enfance de modifier le lieu de placement d’un enfant même quand celui-ci a été confié depuis moins de  deux années à la même personne ou au même établissement d'accueil. L’Aide sociale à l’enfance doit, dans l’intérêt même de l’enfant, transmettre cette information au juge compétent avant sa mise en œuvre. Deux exceptions doivent toutefois être prévues afin de conserver de la souplesse au dispositif : l’urgence et l’anticipation dans le projet pour l’enfant lui-même.

Cet amendement contribue ainsi à améliorer les échanges et la coordination entre les services de l’ASE et les magistrats dans l’intérêt des enfants.