En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 2

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

service d’action éducative

par les mots :

service d’aide sociale à l’enfance

II. – Seconde phrase

Supprimer le mot :

courants

Objet

Le I précise les termes utilisés. C’est le service de l’Aide sociale à l’enfance qui est compétent et non le service d’action éducative.

Le II propose de supprimer les termes qui pourraient créer une ambiguïté en laissant penser qu’une nouvelle catégorie d’actes usuels, les « actes usuels courants », est introduite dans le code civil ce qui n’est pas opportun. L’amendement proposé prend en compte le besoin exprimé par les professionnels de l’enfance et par les Départements de permettre à l’enfant de vivre sa vie de tous les jours comme les autres enfants sans être suspendu à l’attente d’autorisations qui tardent trop souvent à venir. En mentionnant dans le projet pour l’enfant ceux des actes usuels que la personne qui s’occupe de lui est autorisée à accomplir sans en référer au service préalablement, un pas important est fait dans la reconnaissance de l'effectivité des droits des enfants. En les inscrivant dans le projet pour l’enfant, dont les conditions d’élaboration sont précisées par le nouvel article 5 de la proposition de loi, l’information des titulaires de l’autorité parentale est respectée et la place de l’Aide sociale à l’enfance en charge de l’enfant réaffirmée.