En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de Mme MEUNIER

présenté par

M. MAZUIR

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 5

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

par ses parents

par les mots :

par l’un ou l’autre de ses parents ou les deux

II. – Alinéa 7, première phrase (deux fois) et deuxième phrase

Remplacer les mots :

par ses parents

par les mots :

par l’un ou l’autre de ses parents ou les deux

III. – Alinéa 11

Après les mots :

par ses parents

insérer les mots

ou l’un ou l’autre de ses parents

Objet

L'auteur de cet amendement considère qu'il y a lieu de préciser dans cet article que la requête en déclaration judiciaire de délaissement manifeste puisse se faire contre l'un ou l'autre des parents ou les deux.

Aujourd'hui de nombreuses requêtes n'aboutissement pas si l'un des parents seulement a signé un consentement à l'adoption. Malgré l'absence de liens avec le deuxième parent, les autorités judiciaires refusent de prononcer une déclaration judiciaire d'abandon sur le motif que la procédure ne pouvait s'envisager que contre les deux parents.

Cela contraint alors les services à ne pas proposer de consentement à l’adoption aux parents d’origine, alors que l’un d’entre eux peut souhaiter être acteur dans la démarche d’adoption.