En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance, auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du code civil, envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, après plus de deux années au cours desquelles ce dernier a été confié à la même personne ou au même établissement d’accueil, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision, sauf urgence. »

Objet

Cet amendement prévoit que le juge est informé de la volonté de l’Aide sociale à l’enfance de modifier le lieu de placement d’un enfant confié depuis plus de deux ans à la même personne ou le même établissement. Le magistrat a ainsi la faculté de s’auto-saisir s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de l’enfant.

Cette information du juge est transmise, sauf situation d’urgence, au moins un mois avant la mise en œuvre de la décision afin de permettre au juge, conformément à la loi, de convoquer une audience s’il l’estime opportun.

Cette procédure concilie souplesse de mise en œuvre et intérêt de l’enfant.