Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°48
26 janvier 2015
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de délaissement parental
par les mots :
d'abandon tel que prévu à l’article 381-1 du code civil
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).