En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 rect. ter de M. MILON

présenté par

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. LECONTE, YUNG et GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4

Supprimer les mots :

en France

Objet

Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis par des ressortissants français résidant en France.