En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

a) Après la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la résolution non violente des conflits. » ;

b) Après la section 10 du chapitre II du titre I^er du livre III, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section 11 : L'éducation à la résolution non violente des conflits

« Art. L. 312-18-1. – Une éducation à la résolution non violente des conflits est mise en oeuvre à tous les niveaux du système éducatif français, avec un programme prévoyant une progression, des outils et des méthodes pédagogiques adaptés à ce type d'enseignement.

« Le contenu et les modalités de mise en œuvre du programme pour l'éducation à la résolution non violente des conflits sont précisés par décret après avis du Haut Conseil de l'éducation. » ;

c) À l'article L. 401-2, après les mots : « le règlement intérieur », sont insérés les mots : « affirme l'interdit de la violence sous toutes ses formes et » ;

d) L'article L. 511-1 est complété par les mots : « et notamment l'obligation de n'user d'aucune violence à l'égard d'aucun membre de la communauté éducative » ;

e) L'article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves ont droit à la sécurité et, conformément à l'article 19 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, à être protégés contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalité physique ou mentale. »

Objet

La Commission européenne, dans le cadre de l'initiative « Violence à l'école », avait proposé des thèmes de coopération en lien avec l'éducation à la non-violence, comme : « stimuler les comportements pro-sociaux en classes maternelles et primaires ; ateliers de formation à la médiation adressés aux élèves et aux enseignants ; implication des élèves dans les programmes de prévention de la violence scolaire ; matériaux utilisés dans la prévention des comportements violents et dans la promotion des comportements sociaux (brochures, vidéos, livres, dépliants...) ; intégration de la prévention dans la vie journalière de l'école ».  

Avec la prise de conscience de la nécessité d'introduire à l'école l'apprentissage de la gestion non violente des conflits, et avec l'élargissement du socle commun de connaissances et de compétences aux compétences sociales et civiques, cet amendement vise à sensibiliser à la résolution non violente des conflits dans le milieu scolaire, l'éducation à la non-violence et à la paix, comme moyen de prévenir la violence.