En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD et M. DESESSARD

ARTICLE 18

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

malgré les mesures de soutien proposées en application du 1° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet

Le 1° de l’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles décrit les modalités de soutien que l'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit apporter aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés pouvant mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur éducation et/ou leur développement physique. Il convient de s’assurer que ces dispositions, destinées donc à prévenir et à atténuer les difficultés familiales préjudiciables au développement de l’enfant, soient effectivement mises en oeuvre en amont. La prévention et la lutte contre la dégradation des situations familiales étaient l'un des axes majeurs de la loi de 2007, cet amendement vise donc à préciser le rôle que doit jouer l'ASE à ce sujet, dans l'intérêt de l'enfant.