En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON, TRILLARD, GILLES, MANDELLI, CARDOUX, GREMILLET, BOUCHET, Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mme DEBRÉ, M. VOGEL, Mmes MÉLOT et CANAYER, MM. CÉSAR, Philippe LEROY, SAVARY, LEFÈVRE et CADIC, Mme GIUDICELLI, M. DÉRIOT, Mme MICOULEAU et MM. Gérard BAILLY, POINTEREAU et del PICCHIA

ARTICLE 13

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. »

Objet

Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif, d’un enfant né sous le secret puis reconnu par au moins d’un de ses parents. Cet accompagnement qui suppose de pénétrer - et contrôler - la vie privée et familiale des parents, sans contrôle du juge, ne peut pas leur être imposé. En effet, il s’agirait alors d’une atteinte portée au respect de la vie privée et familiale des parents de l’enfant qui l’ont reconnu et qui l’ont repris auprès d’eux, en contravention avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et avec la Constitution.

Au 2^ème alinéa, il est écrit que cet accompagnement est proposé.

En revanche, au 4^ème alinéa, il est écrit que l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique et éducatif. L’emploi de l’indicatif futur implique le caractère obligatoire de cette mesure. Il convient donc de modifier l’alinéa 4.