En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure civile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « ainsi qu’au président du conseil général ».

Objet

Pour assurer un meilleur accompagnement des familles en difficulté et une prise en charge éducative des mineurs concernés adaptée à leur situation, il est indispensable que le président du conseil général, et donc le service de l'aide sociale à l'enfance, soit systématiquement informé des décisions prises en assistance éducative par le juge des enfants. Cette information permet en outre, à un deuxième niveau, d'améliorer les données relatives à la connaissance du dispositif de protection, et notamment la qualité des systèmes nationaux et départementaux d'information conduits par l'ONED et l'ODPE.