En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition est inadaptée et constitue un recul dans l'équilibre des pouvoirs administratifs et judiciaires. Les magistrats ont la responsabilité du cadre global de la mesure. Ils ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de mise en oeuvre du placement qui engagent la responsabilité et les moyens de l'ASE. L'enfant est confié au Président du Conseil Général par décision judiciaire, dès lors la responsabilité du conseil général est pleine et entière, son pouvoir administratif ne peut être soumis à un avis judiciaire.