En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. »

Objet

Il est nécessaire d'inscrire dans la loi que l'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance.