Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°24 rect.
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MALHERBE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Ce conseil est composé de membres représentant les services de l'État, les départements et des personnes morales de droit public et privé, tous nommés par décret. Le président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger en est membre de droit. Les missions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies par décret.
Objet
La composition du Conseil national de l'enfance ne doit pas être seulement interministérielle. Aussi cet amendement propose que sa composition soit similaire à celle du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger, qui regroupe des services de l'État, les départements et des associations. Le GIPED doit également être représenté à ce conseil par le président de son conseil d'administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).