Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°22 rect. bis
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CARDOUX et MOUILLER, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, MORISSET, PINTON, Didier ROBERT et SAVARY
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Après les mots :
d’établir des liens de travail réguliers
insérer les mots :
en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations
Objet
Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressante sur le fond car il est en effet nécessaire de coordonner les soins donnés aux enfants confiés et de faciliter la transmission des informations préoccupantes par les professionnels de santé, mais cela suppose de créer des postes supplémentaires de médecins territoriaux pour réaliser cette mission.
Sur la forme, cet amendement propose de remplacer l’expression « établir des liens de travail réguliers » qui n’est pas assez précise par « coordonner l’action et de faciliter la transmission d’informations ».