Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°17
8 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, cinquième phrase
Après les mots :
le président du conseil général
insérer les mots :
, l’enfant doué de discernement
Objet
Le mineur est associé à l’élaboration du projet pour l’enfant.
Aussi, il semble pertinent que celui doué de discernement en soit également signataire.
C’est tout l’objet de cet amendement reprenant une expression déjà présente dans le code civil.