Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°14 rect. ter
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CADIC, Mmes CANAYER, DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, JOISSAINS, LOPEZ et PROCACCIA et MM. ADNOT, BONNECARRÈRE, BOUCHET, CHARON, DUVERNOIS, FRASSA, GILLES, GUERRIAU, LAUFOAULU, MALHURET, MOUILLER, PORTELLI, POZZO di BORGO, SIDO et TANDONNET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce conseil national intègre les spécificités des enfants français établis hors de France, notamment pour organiser et coordonner leur rapatriement et leur placement si nécessaire.
Objet
Ce projet de loi ne doit pas omettre de protéger les enfants français y compris lorsque leurs familles sont installées à l’étranger.
Le Conseil national de la protection de l’enfance qui doit être créé par cet article 1 ne peut ignorer le droit de la famille internationale et particulièrement les situations de retours en catastrophe d’enfants de familles françaises établies hors de France, notamment pour éviter une adoption forcée, adoption décidée sans aucune permission des parents biologiques…
Ce type de situation existe notamment en Grande-Bretagne et doit être intégrée et anticipée par les autorités françaises compétentes, dans le cadre du Règlement Européen 2201/2003 du 27 Novembre 2003.
Dans un monde en mouvement permanent et avec plus de 2,5 millions de Français désormais établis hors de nos frontières, la France ne peut organiser la protection de nos enfants sans prendre aussi en considération la problématique des familles qui se déplacent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).