Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°12
8 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
La délimitation du périmètre de l’inceste pénal est délicate. Elle exigerait une réflexion plus approfondie que celle qui peut être menée, sur ce point, dans le cadre de cette proposition de loi. Il paraît plus raisonnable, si l’article 22 n’était pas supprimé, de s’en tenir au périmètre de l’inceste reconnu par le droit civil, ce qui était initialement la proposition des députés lors de l’examen de loi sur l’inceste.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).