Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°11
8 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi inscrivant la notion d’inceste dans le code pénal suppose de fixer le périmètre de l’inceste.
Or, votre commission des lois a estimé que cette question particulièrement délicate, puisqu’il faut tenir compte des nouvelles configurations familiales ne pouvait être traitée au détour d’un texte qui n’y est pas consacré. Jusqu’où étendre le cercle de de l’inceste? Comment le comprendre dans le cadre des familles recomposées?
Ces questions sont trop graves pour qu’elles puissent être tranchées au terme d’un examen sommaire.